Comment Payer Par Compensation

La compensation est l’extinction de la plus faible des créances ou dettes réciproques existant entre deux parties qui sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre.

La compensation peut être conventionnelle ou légale.

La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties.

Lorsqu’elle est conventionnelle, elle intervient au jour de la conclusion de la convention ou à la date convenue par les parties dans la convention.

Fonctionnement.

Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus faible.

Elles doivent exprimer leur volonté de façon expresse.

Cette convention est soumise aux règles classiques de validité des contrats (consentement, capacité, objet, et cause).

La compensation conventionnelle n’est soumise à aucune autre condition, comme celles exigées en matière de compensation légale: réciprocité, liquidité, fongibilité et exigibilité des deux obligations en présence.

La compensation conventionnelle produit effet au jour où les parties s’en prévalent.

Compensation légale.

Lorsqu’elle est légale, la compensation intervient à l’instant ou les conditions en sont réunies à savoir :

–     Réciprocité des créances : Les créances doivent être réciproques entre les deux parties.-     

–     Fongibilité des créances : les créances doivent consister l’une et l’autre en une somme d’argent ou en des choses fongibles de la même espèce.-     

–     Liquidité et certitude des créances : les créances doivent être certaines et liquides.-     

–     Exigibilité des créances : les créances doivent être exigibles.

Une fois ces quatre conditions réunies, la compensation produit ses effets.

La dette la plus faible se trouve éteinte de plein droit.

En effet, l’effet de la compensation opposée est d’opérer l’extinction des deux dettes, jusqu’à concurrence de leurs qualités respectives, à partir du moment où les deux dettes se sont trouvées exister à la fois, dans les conditions déterminées par la loi pour donner lieu à la compensation.

Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation.

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