Régulation des prix de transfert

EURODEFI est précurseur dans la mise en conformité des Groupes en matière des prix de transfert au Maroc. Nous sommes le premier cabinet au Maroc à avoir étudié et présenté la problématique des prix de transfert conjointement avec la Direction générale des impôts. L’accord préalable sur les prix de transfert : quels avantages pour les filiales de multinationales ?

Les filiales de multinationales installées au Maroc ayant subi un contrôle fiscal ces dernières années ont systématiquement été redressées au titre des prix de transfert. 

Celles qui ont documenté leur politique de refacturation intragroupe ont pu défendre leur dossier. Les entreprises n’ayant pas de manuel régissant les prix de transfert se sont quant à elles exposées aux foudres du pouvoir discrétionnaire qu’exercent les contrôleurs fiscaux notamment à travers le redoutable article 213 du Code Général des Impôts.

En effet, le vérificateur qui soupçonne que les bénéfices d’une filiale d’un groupe étranger sont indirectement transférés (par exemple par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente ou par tout autre moyen) peut rapporter ces bénéfices au résultat fiscal et les taxer.

Nos experts multidisciplinaires vous accompagnent selon vos besoins

Dans le cadre de l’assistance de nos clients au Maroc face aux contrôle fiscaux, nous avons observé une revalorisation notoire des bases taxables des contribuables par les inspecteurs de l’administration fiscale marocaine qui désapprouvent le paiement des frais de gestion, le versement de redevances ou les prix d’achat ou de vente de produits ou de services.

Pour reconstituer le chiffre d’affaires ou bien remettre en question les charges, les inspecteurs s’évertuent à trouver des prétextes leur permettant de remettre en question le caractère probant de la comptabilité, s’appuyant pour cela sur l’article 213 du CGI.

Managing Team

Nous croyons en performance, indépendance et responsabilité main en main dans l'objectif de développer l’activité économique et sociale de nos partenaires.

Notre expertise

Analyse de la facturation intragroupe sur les 4 dernières années et des contrats intra-groupe

Nous commençons par analyser les contrats qui vous lient à la maison mère et aux sociétés sœurs. Nous vérifions la conformité des factures établies avec lesdits contrats. La période de 4 années est conseillée car elle correspond au délai de reprise de l’administration fiscale et l’Office des changes.

Préconisation de la méthode adaptée à votre société

En fonction de la nature de votre activité, des biens et services facturées, nous préconisons la méthode de fixation des prix de transfert la plus adaptée selon l’une des cinq méthodes préconisées par l’OCDE et l’Administration fiscale marocaine.

Rédaction du manuel des prix de transfert

La loi de finance pour l’année 2019 a exigé qu’à partir du 1er janvier 2020, en cas de contrôle fiscal, la société filiale aura l’obligation de communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier sa politique de prix de transfert.

Il  s’agit d’une étude qui découle de notre expérience des prix pratiqués par vos concurrents au Maroc, afin d’approcher le prix de pleine concurrence. Notre base de données constituée des comptabilités de plusieurs sociétés marocaines et de votre secteur nous permet de proposer un manuel personnalisé qui constituera un moyen de défense efficace face à l’Administration.

Accompagnement pour signature d’un accord préalable avec la DGI

Après l’établissement du manuel des prix de transfert, la société peut décider de conclure un accord avec la DGI sur sa politique des prix (APP).

 L’APP présente au moins trois avantages :

  1. C’est un instrument de sécurité juridique pour les investisseurs dans la mesure où ils ne sont pas menacés par une remise en question de leur chiffre d’affaires ;
  2. Un moyen de garantir à l’Administration fiscale des revenus et des résultats imposables conformes à la réalité économique ;
  3. Il permet au Groupe d’éviter la double imposition.

La DGI est attentive quant à la qualité des interlocuteurs de l’entreprise et du Cabinet qui accompagne le client. Le Cabinet doit rassurer la DGI à travers sa réputation, ses références et la transparence qu’il offre à travers les dossiers qu’il a déjà présenté à l’Administration.

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